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Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 12 - Règlement constituant la réserve écologique de Couchepaganiche
Article 1
Versions de la disposition
1. Constitution de la réserve écologique: Le terrain visé à l’article 2 est constitué en réserve écologique sous le nom de Réserve écologique de Couchepaganiche avec indicatif 009-02-1983.
